J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14463

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Décret du 7 septembre 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 12 septembre 1996, de l'utilité publique des travaux concernant l'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon


NOR : EQUR0100796D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Angers-La Roche-sur-Yon de l'autoroute A 87 dans les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cholet, La Tessouale, Trémentines, Jallais, La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des-Gardes, Chemillé, Valanjou, Chanzeaux, Rablay-sur-Layon, Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Denée, Mûrs-Erigné, dans le département de Maine-et-Loire, Venansault, Les Clouzeaux, Aubigny, Nesmy, La Roche-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Les Essarts, Saint-Fulgent, Les Herbiers, La Verrie, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Mortagne-sur-Sèvre dans le département de la Vendée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 12 septembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 13 septembre 2011.


Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet